Avant de profiter de la Coupe du Monde de « Footchball » au Brésil, pensez à vérifier la conformité de votre site e-commerce.
À partir du 14 juin 2014, la loi relative à la consommation (ou Loi Hamon) entre en vigueur afin de redonner du pouvoir (et de l’envie ?) aux consommateurs. Pour cela, plusieurs dispositions sont à prendre en compte pour les e-commerçant disposant d’une boutique en ligne.
- Droit de rétractation allongé à 14 jours (au lieu de 7) ;
- Information renforcée du consommateur ;
- Interdiction d’imposer tout paiement supplémentaire ;
- Nouvelle mention sur le bon de commande ;
- Responsabilité du vendeur durant le transport ;
- Preuve à la charge du vendeur.
Pour plus d’information concernant cette loi, nous vous invitons à consulter les documents officiels détaillés ci-dessous :
- Fiche récapitulative destinée aux e-commerçants par la CCI France ;
- Résumé de la loi sur la consommation par le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Cela implique de modifier toutes CGV qui ne seraient pas conformes à cette nouvelle loi. Le non-respect de cette réglementation pouvant exposer le contrevenant jusqu’à 15 000 euros d’amende en plus d’une atteinte à sa e-réputation.
N’hésitez pas à faire appel à IRIS Interactive pour toutes questions relatives à ces nouvelles dispositions.